CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1- Domaine d’application – Objet :

Le site internet https://laboutiquewebdesanimaux.com

ci-après désigné le « Site »

Est la propriété de la société LA BOUTIQUE WEB DES ANIMAUX (BWA), Sarl au capital de 5000 € dont le siège social est situé à Saint Vulbas 01500, sise PAMPA 270 allée des Lilas et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 848 273 694, numéro de TVA intracommunautaire FR01848273694.
Le Vendeur peut être contacté :
– à partir du Site avec l’utilisation du formulaire « nous contacter »
– par email : contact@laboutiquewebdesanimaux.com
– par téléphone au 06 18 46 31 00 (en cas d’urgence uniquement)

ci-après désigné le « Vendeur »

Le Site a pour objet principal la commercialisation en ligne de Produits alimentaires et non alimentaires pour animaux de compagnie en France Métropolitaine.
L’internaute Professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site

2- Présentation des termes :

Les termes dotés d’une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous et dans les Conditions Générales de Vente :

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente

« Site » : site de commerce électronique édité par la société Society Consulting à Vaulx-en-Velin et accessible en ligne à l’adresse https://laboutiquewebdesanimaux.com et plus généralement tout Site internet ou application mobile reprenant avec l’autorisation du Vendeur les informations publiées sur le site laboutiquewebdesanimaux.com ;

« Client » : toute personne physique ayant la qualité de Consommateur, qui achète un Produit sur le Site ;

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;

« Espace Client » : désigne un Espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site dédiées à l’Utilisateur et accessible via la rubrique mon compte et à la Fiche « mon compagnon »

« Espace de vente en ligne » : désigne un Espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site dédiées à la vente de Produits par le Vendeur ;

« Fiche Produit  » : désigne la Fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur l’Espace de vente en ligne ;

« Panier » : désigne la page récapitulative des Produits choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle ;

« Produit » : désigne tout Produit mis en vente sur l’Espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur le Site ;

« Professionnel » : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site qu’il soit simple internaute ou Client.

« Vendeur » : désigne la société LA BOUTIQUE WEB DES ANIMAUX, propriétaire du Site  laboutiquewebdesanimaux.com et dépositaire de la marque CROC MI TOU (INPI 19 4 534 181)

3- Acceptation en ligne des CGV et Opposabilité des CGV :

Les présentes conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre le Vendeur et le Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. Le fait que le Client commande un(des) Produit(s) sur le Site, objet des présentes CGV, emporte acceptation pleine et entière de ces mêmes CGV.

A ce titre, le Client déclare et reconnaît :
– disposer de la compétence technique pour utiliser le Site ;
– Etre majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ;
– Etre informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
– Qu’il agit en tant que Consommateur, c’est-à-dire que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non Professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité Professionnelle ;
– Qu’en tant que Consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où le Produit acquis, sur le Site, aurait un rapport avec son activité Professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où le Produit  acheté le serait à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’Espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Les CGV sont accessibles en permanence dans l’Espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Les versions antérieures sont archivées par le Vendeur et sont disponibles sur demande par courrier électronique à l’adresse : contact@laboutiquewebdesanimaux.com

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4- Objet

Cet article définit les conditions et modalités auxquelles le Vendeur offre la possibilité à l’Utilisateur d’acheter des Produits proposés à la vente en ligne sur le Site. De ce fait, il régit toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

L’accès au Site

La commande en ligne impose au Client de se rendre sur l’Espace de vente en ligne du Site via un accès internet. L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, le Vendeur,  se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site  ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Il est entendu que le Vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

De la même manière, le Vendeur se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la place de marché et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient donc à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

Accès à l’Espace Client

Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs après identification à l’aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site. La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : l’Utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés comme tels ont un caractère obligatoire. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription. A cet égard, l’Utilisateur s’engage, à chaque fois qu’il se connecte à son Espace Client, d’actualiser ses informations ;

Étape 2 : un mél de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé à l’Utilisateur.

Identifiant / Mot de passe

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement en ligne au sein de l’Espace personnel.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

Enfin la responsabilité du Vendeur  ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Informations Produits

D’une manière générale, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site, aux prix, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement préalablement à la passation de la commande.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les prix sont présentés à l’occasion de chaque Fiche Produit.

Les photographies et autres illustrations graphiques des Produits présentés sur le Site ont une valeur simplement indicative. L’Utilisateur est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.

5- Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le biais d’une case à cocher.

Le Client souhaitant commander sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

– le remplissage du Panier se fait à partir du choix des Produits/Quantité et Poids sélectionnés

– accès au détail de la commande dans le Panier. Lors de cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix TTC (hors frais de livraison), de la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande.

– identification du Client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant son Espace Client préexistant, soir en en créant un) ;

– Choix du mode de livraison : le Client a la possibilité de retirer sa commande à l’entrepôt du Vendeur ou de mandater le Vendeur pour l’acheminement de la commande à l’adresse de son choix (transporteur ou relai magasin)

Au préalable, le Client doit indiquer le code postal du lieu de livraison. En effet, le Vendeur n’applique pas de forfait de transport. Pour une tarification au plus juste, il fixe un prix en combinant le poids total des Produits commandés et le code postal du lieu de livraison.

Une fois le code postal renseigné, le Client dispose du tarif TTC de chaque option de transport. Une modification du code postal peut occasionner un changement de tarif.

Le Client sélectionne l’un des modes de livraison proposé par le Vendeur et renseigne l’adresse complète de livraison.

Lors de cette étape également, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, son récapitulatif, son prix total TTC, son adresse de facturation et de corriger les éventuelles erreurs avant l’acceptation des conditions générales de vente puis la validation de la commande ou l’annulation du Panier ;

– choix du moyen de paiement de la commande (incluant le prix du ou des Produits et les éventuels frais d’acheminement).

Le Vendeur accuse réception de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement

Choix des Produits

Le Client choisit les Produits présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, la responsabilité du Vendeur  ne saurait être recherchée à cet égard.

Prix

Les prix afférents à la commande des Produits proposés sur le Site sont indiqués par le Vendeur

Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (TTC).

Les prix peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le Client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits proposés à la vente.

Les prix des Produits affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande le cas échéant, qui seront alors indiqués en sus du prix TTC le cas échéant.

Avant la confirmation de la commande par le Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix TTC) en euros ainsi que le cas échéant les frais d’acheminement si le Client choisit de confier cette prestation au Vendeur  (selon le code postal de livraison/Poids)

Les prix du Produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du Client.

Option Programme d’Abonnement :

Le Client a la possibilité de cocher ce programme au moment de la validation de sa commande ou à partir de son Espace Client. Sans engagement, et très flexible, le programme permet au Vendeur de récompenser la fidélité du Client. Retrouvez le détail des conditions ici.

Option Programme de Parrainage

Un programme « parrainez… c’est gagné »  est mis en œuvre sur le Site. Pour en savoir plus, retrouvez le détail des conditions ici.

Il est précisé que le code promo s’utilise uniquement pour commander les Produits proposés sur le Site et qu’il n’est ni cessible, ni transférable, ni remboursable et ne s’applique pas aux frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier à tout moment et sans préavis le programme « parrainez… c’est gagné » ou d’en modifier les conditions. Le code promo émis avant les modifications reste acquis.

Paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Sont acceptés les moyens de paiement suivants : les cartes CB, Visa, Mastercard.

Le Client est informé qu’il règle sur la même page de paiement la commande des Produits ainsi que les frais afférents à l’acheminement le cas échéant.

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers

Conservation – Archivage

Les documents contractuels sont conservés sous format électronique ou format papier pendant 10 ans.

A partir de la rubrique « Nous contacter » le Client peut demander l’accès aux documents contractuels conservés par le Vendeur.

6- Droit de rétractation

Délais et périmètre

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le Client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

– fourniture de Produits qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ;
– fourniture de Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à partir de la rubrique « nous contacter  – formulaire de rétractation »

Le Client veillera à mentionner la référence commande et facture en objet – un email de confirmation sera envoyé avec une référence de bon de retour. Cette référence de bon de retour sera indiquée dans le colis de retour.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

Retours et remboursements

Pour effectuer le retour du Produit, le Client doit renvoyer les Produits sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bon de retour. Le bon de retour indiquera l’adresse de l’entrepôt

Le délai est réputé respecté lorsque le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.  Ainsi, le Client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci. Si le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les retours devront alors être confiés à d’autres transporteurs.

Le Client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis du Vendeur à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Le Client est ainsi informé que les Produits devront être retournés :

-à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
-non endommagés et complets ;
-sans perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
-avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque le cas échéant, …).

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, celui-ci se verra rembourser les Produits qu’il aura retournés, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits, de leur état et leur conformité

Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition.

Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le Client.

7- Modalités de mise à disposition

Le Client est informé que la mise à disposition des Produits commandés peut s’effectuer par deux moyens, au choix du Client :

– Récupérer sa commande directement à l’entrepôt du Site

Le retrait à l’entrepôt n’est pas facturé cependant le Client doit proposer en information complémentaire un jour et un horaire de passage et communiquer un téléphone/email. Le Vendeur, selon ses disponibilités, se réserve le droit de ne pas retenir la proposition initiale de retrait du Client – Dans ce cas, le Vendeur contacte le Client pour fixer un jour et un horaire de passage et envoie un email de confirmation.

Le retrait à l’entrepôt peut s’effectuer par le Client ou par une Tiers personne qui est en mesure de s’identifier et de donner la référence de la commande.

Les commandes à l’entrepôt sont conservées 15 jours après l’avis de mise à disposition envoyé par Email.

Le défaut de réception de la commande constitue un manquement contractuel imputable au Client. En matière de vente de Produits alimentaires, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du Vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retrait.

– Mandater le Vendeur afin d’acheminer la commande à l’adresse indiquée par ses soins (point relai ou Livraison domicile)

Lorsqu’une commande porte sur plusieurs Produits dont les délais de disponibilités ne seraient pas identiques, le Site procédera à la livraison de ces Produits en une seule fois, lorsqu’ils seront tous disponibles. Aucun envoi partiel de la commande ne pourra avoir lieu.

Les différents frais, délais ainsi que les conditions de livraison sont présentés sur le Site. Le Client est ainsi invité à prendre connaissance de l’intégralité des informations mises à sa disposition.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur l’interface de commande du Site. Le Client est toutefois informé que les Produits commandés sur le Site ne pourront être livrés qu’en France Métropolitaine.

Jusqu’à leur transfert de propriété au bénéfice du Client final, les Produits sont et demeurent la pleine propriété du Vendeur. Dans le cas où le Vendeur n’assure pas la livraison, le transfert de propriété s’opère quand le Client prend possession des Produits à l’entrepôt, qu’il vienne retirer les Produits lui-même ou qu’il mandate une tiers personne qui sera munit de la référence de la commande et sera en mesure de s’identifier.

8- Délais

Les délais exprimés sur le Site, qu’il s’agisse de délais de disponibilité de réapprovisionnement ou de mise à disposition des Produits en entrepôt ou encore de livraison, sont des délais estimatifs.

Le Site met tout en œuvre pour les respecter mais n’est pas tenus par ces mêmes délais, étant précisé que le délai de livraison ne peut excéder trente (30) jours ouvrables.

9- Garanties

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via la rubrique « nous contacter – Garanties » dans les trente (30) jours à compter de la livraison.

10- Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la vente réalisée mais ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle). Le Vendeur ne saurait également être considéré comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du Client.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

11- Propriété intellectuelle

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Vendeur au bénéfice du Client.

Le contenu de l’Espace de vente en ligne  sur la place de marché ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les sons, les vidéos, et tous les autres éléments disponibles sur l’Espace de vente en ligne, sans  que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Vendeur  ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société LA BOUTIQUE WEB DES ANIMAUX.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

12- Informatique et libertés

A l’occasion de votre visite sur notre Site, nous procédons à un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel (commande, suivi de commande, facturation, rétractation, réclamation, prospection, programme de fidélité, …).

Ces traitements sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité et de notre politique cookies disponibles sur le Site.

13- Stipulations générales

Bonne foi : Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Sincérité : Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois ainsi que les événements suivants :

la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Intégralité : Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

Titres : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tolérance : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Survivance : Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.

Cession : Le Client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par la société LA BOUTIQUE WEB DES ANIMAUX à un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

Preuve et convention de preuve : L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve conformément à la loi luxembourgeoise.

Langue : La langue faisant foi est le français.

Si les présentes conditions générales viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.

Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de Consommateur.

Règlement des litiges : Le Client est informé par la société LA BOUTIQUE WEB DES ANIMAUX de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.